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Services à la personne

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d'impôt est ouvert à tous les particuliers, quelle que soit votre situation : salariés, chômeurs, retraités, imposables ou non à l'impôt sur le revenu.

 

Il concerne les travaux d'entretien courant des jardins et potagers, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez locataire ou propriétaire.

En revanche, cela ne s'applique pas aux propriétaires de résidences locatives ou entre deux locations. 

Réglementation

Le Vélo qui Sème est membre d'une coopérative agréée Services à la personne " ACCES SAP " afin de vous faire bénéficier de l'avantage fiscal offert par la loi Borloo : 50 % de Crédit d'impôt, 

pour un plafond annuel de dépenses engagées en petits travaux de jardinage de 5000 € maximum par foyer fiscal.

Depuis le 1er janvier 2017,  ce crédit d’impôt s’applique à tous les ménages grâce à la loi de finance adoptée le 22 décembre 2016. Des majorations du plafond annuel de dépenses (20 000 € maximum au lieu des 12 000 € pour l'ensemble des prestations de services à la personne) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant (nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre service des impôts).

Modalités de paiement des prestations

- Chèque, Carte bancaire ou Virement à l'ordre de la coopérative Acces SAP.

- Paiement en ligne sur une plateforme dédiée d'Acces SAP.

- Cesu pré-financés : tickets délivrés par votre employeur ou votre comité d'entreprise.

Lors de votre déclaration fiscale annuelle, vous avez obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, le montant des CESU que vous avez personnellement financé car seul ce montant ouvre droit à l'avantage fiscal.

Le paiement en espèces n'entre pas dans le cadre des paiements éligibles à l'avantage fiscal.

Comment bénéficier du Crédit d'impôt ?

La coopérative vous adressera une attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier de l’année N+1.

Elle comprendra un récapitulatif des interventions effectuées et le montant des factures acquittées.

Vous indiquerez le montant des dépenses concernées dans la case 7 DB, 7 DF ou 7 DD de votre déclaration de revenus au titre de l'année N, toutes déductions faites des aides perçues ayant permis le financement

de ces dépenses.

 

- Si vous êtes non imposable : vous recevrez un chèque de remboursement du Trésor Public.

- Si vous êtes imposable : l'avantage fiscal sera déduit du montant de l’impôt dû. Vous recevrez un chèque du Trésor Public si votre impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal.

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